Service de l’urbanisme
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Informations
Hôtel de ville
54, Grande Rue
92310 Sèvres
Les consultations de dossier se font sur prise de rendez-vous téléphonique.
Pour les questions liées à l’assainissement, merci de contacter Grand Paris Seine Ouest au 08 00 10 10 21.
Service fermé du 18 octobre après-midi au 20 octobre 2021 au soir, puis le 8 novembre après-midi.
Réponses aux questions fréquentes
La commune de Sèvres a instauré un droit de préemption urbain (dit « simple ») sur l’ensemble du territoire communal en application de l’article L.211-1 du Code de l’urbanisme (délibération du conseil municipal du 11/09/87). Le propriétaire qui souhaite vendre son bien doit effectuer une déclaration en mairie au moyen du formulaire cerfa n°10072*02.
L’absence de réponse durant un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner équivaut à un refus de préempter.
La commune de Sèvres n’a pas instauré de droit de préemption urbain dit « renforcé » sur son territoire.
Les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux sont soumises au droit de préemption sur une partie de Sèvres (article L214-1 du Code de l’urbanisme).
La commune de Sèvres n’a pas institué de plafond légal de densité (taxe s’appliquant à certains projets de construction, dans certaines communes).
Formulaires d’autorisation d’urbanisme
À consulter également
