Service de l’urbanisme

Réponses aux questions fréquentes

La commune de Sèvres a instauré un droit de préemption urbain (dit « simple ») sur l’ensemble du territoire communal en application de l’article L.211-1 du Code de l’urbanisme (délibération du conseil municipal du 11/09/87). Le propriétaire qui souhaite vendre son bien doit effectuer une déclaration en mairie au moyen du formulaire cerfa n°10072*02.
L’absence de réponse durant un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner équivaut à un refus de préempter.

La commune de Sèvres n’a pas instauré de droit de préemption urbain dit « renforcé » sur son territoire.

Les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux sont soumises au droit de préemption sur une partie de Sèvres (article L214-1 du Code de l’urbanisme).

La commune de Sèvres n’a pas institué de plafond légal de densité (taxe s’appliquant à certains projets de construction, dans certaines communes).