Propriétaires de ruches

Règlementation sur l’implantation des ruches

Les propriétaires d’abeilles ne peuvent établir de ruche(s) qu’à une distance minimum de 10 mètres de la voie publique ou des propriétés voisines.

Cette distance est portée à 50 mètres au moins si les propriétés voisines sont des terrains de sport, des établissements à caractère collectif tels que hôpitaux, cliniques, maisons de convalescence, maisons de retraite, casernes, crèches, halte-garderies, centres de loisirs, écoles sauf pour les ruchers d’étude de ces écoles, etc.

Toutefois ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche sans discontinuité.
Ces clôtures, ainsi définies, doivent avoir une hauteur de deux mètres au-dessus du sol et s’étendre sur au moins deux mètres de chaque côté de la ruche.

Mise à jour 16/08/2016
La Commission européenne a décidé d’harmoniser les périodes de recueil des déclarations de ruches dans l’ensemble des États membres de l’Union Européenne à compter de 2016.

Afin de répondre à cette évolution de la réglementation européenne, la Direction générale de l’alimentation (Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt) a défini une nouvelle période de déclaration obligatoire : dès 2016, les déclarations réalisées au titre de l’année « n » le seront entre le 1er septembre et le 31 décembre de l’année « n ».

Il est essentiel, pour la filière apicole, de se conformer à ces nouvelles dispositions. En effet, celles-ci permettent :
– l’obtention d’aides européennes dans le cadre du plan apicole européen (PAE), l’enveloppe communautaire étant distribuée à chacun des États membres au prorata du nombre de ruches ;
– la gestion sanitaire du cheptel apiaire français ; la connaissance de l’emplacement des ruchers est d’autant plus importante que la menace d’introduction en France d’Aethina tumida (Petit Coléoptère des ruches) suite à son arrivée en Italie en septembre 2014 persiste.

Pour en savoir plus, en particulier sur la procédure de déclaration des ruches : http://www.mesdemarches.agriculture…

Cette déclaration est transmise pour information au service hygiène de la mairie de Sèvres.

En tout état de cause, l’observation des dispositions précitées ne dégage pas la responsabilité civile du propriétaire de ruche(s).

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi et aux réglementations en vigueur.

Arrêté du maire 2013-145 du 7 mai 2013

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