Réforme nationale du stationnement payant

Un impact de 10 millions d’euros
Les conséquences de la réforme nationale du stationnement payant sur le territoire entraînent une complexité juridique et un coût financier supplémentaires à la charge de Grand Paris Seine Ouest.

Comme l’exige désormais la loi, les élus du Conseil territorial de Grand Paris Seine Ouest ont adopté le 5 octobre dernier la mise en œuvre de la réforme du stationnement payant sur le territoire de Grand Paris Seine Ouest.
Dans le cadre d’un nouveau transfert de compétences de l’État, sans compensation financière ni concertation, la loi du 27 janvier 2014 de « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » (dite MAPTAM) impose aux collectivités une profonde réforme du stationnement payant sur voirie, mise en œuvre à compter du 1er janvier 2018.

Mesures au 1er janvier 2018 :
– homogénéisation des zones de stationnement en trois zones : « de courte durée », « de moyenne durée » et de « longue durée » ;
– harmonisation des périodes de stationnement payant du lundi au samedi, de 9 h à 19 h 30, dans un souci de cohérence territoriale ;
– mise en place d’abonnements par forfaits journaliers, hebdomadaires, trimestriels ou annuels selon la situation de l’usager (résident d’une des huit communes ou professionnel travaillant sur le territoire de GPSO) ;
– tarifs horaires inchangés.

Le montant du forfait post stationnement (FPS) qui remplace l’amende pénale, de manière uniforme sur le territoire, est de 35 €, réduit à 25 € si le paiement intervient dans les 4 jours.

L’impact financier est estimé à 10 M€ pour GPSO :
• dépenses nouvelles (mise à niveau des horodateurs, logiciels et personnel de gestion des contestations) : 2 M€
• versement des contributions communales à Île-de-France Mobilités (ex-STIF) et à la Région : 8 M€.
Les premières simulations effectuées sur le produit du forfait post-stationnement encaissé permettraient d’atteindre, dans le meilleur des cas, un équilibre précaire.

À Sèvres, quelles conséquences ?

À compter du 1er janvier, le stationnement est payant du lundi au samedi, de 9 h à 19 h 30.

Abonnements

La durée de validité des droits est de 1 an.

Catégorie Résidents
Création d’un forfait annuel gratuit pour les véhicules 100 % électriques, hydrogène ou gaz.

Catégorie Professionnels
Création d’une catégorie « Professionnels » pour les artisans, commerçants et toute personne salariée travaillant sur la commune et création de forfaits courte durée (jour et semaine).

Catégorie Professionnels de santé
Compte-tenu de sa complexité, cette catégorie continue de faire l’objet d’études et peut évoluer avant la fin de l’année… pour être parfaitement efficace dès janvier.

Favoriser la mobilité

En remplacement des amendes pénales, GPSO émet des forfaits post stationnement (FPS) pour les usagers n’ayant pas payé leur stationnement sur voirie, à compter du 1er janvier 2018. Sur le territoire, le FPS a été fixé à 35 € avec une minoration à 25 € en cas de paiement sous 4 jours. Ces redevances d’occupation du domaine public permettent de financer directement des actions pour favoriser la mobilité (transport en commun, vélos ou auto en libre-service…).

Transfert de personnel

À Sèvres, quatre agents de surveillance de la voie publique sont transférés à GPSO. Les terminaux dont ils sont équipés permettent de calculer et d’émettre des FPS. Une notice d’information est déposée sur le pare-brise du véhicule en infraction.
Pour les 1 057 places de stationnement payant sur voirie, 60 horodateurs sont mis à jour pour permettre le paiement du FPS sous forme minorée à l’horodateur. Une plate-forme internet est mise en place pour permettre à l’usager de suivre son FPS et de le règler, voire de déposer un recours.

Nouveaux services offerts aux usagers

Tout d’abord, les droits de résident ou de professionnel sont dématérialisés. Il n’y a plus besoin d’apposer une vignette sur le pare-brise pour signaler son droit à un tarif préférentiel.
L’application mobile Whoosh, offre la possibilité de souscrire des tickets horaires en voirie et des abonnements de courtes et longues durées, permet de prolonger son ticket de stationnement à distance et de payer uniquement ce qui est consommé.
Les FPS pourront être payés sous forme minorée dans les 4 jours calendaires suivant l’émission du FPS (date et heure indiquées sur la notice apposée sur le pare-brise) à l’horodateur, par application mobile ou sur la plate-forme internet.

Pratique
7 bornes d’arrêt minute vous permettent de stationner gratuitement pendant 15 minutes.

1. 4, Rue Pierre Midrin devant le Franprix
2. 44, Grande Rue, devant la poste de Sèvres
3. 21, Grande Rue devant le tabac La Belle Pole
4. 72, Grande Rue devant le magasin Picard
5. 84, Grande Rue devant le magasin Sweet Cocoon
6. 8, rue de Ville-d’Avray devant la Médiathèque et le square Jean Caillonneau (N°6 sur le plan)
7. 93, Grande Rue devant le magasin Kiavue Optique

Et une 1/2 heure gratuite pour tous dans les parkings de centre-ville.

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