PLU, mode d’emploi : précisions sur les implantations

Valables pour les autorisations délivrées antérieurement au 26 octobre 2019 uniquement.
Pour tout autre cas, merci de vous référer à la page https://www.sevres.fr/cadre-de-vie/urbanisme/plan-local-durbanisme

Retrouvez régulièrement des conseils à propos du plan local d’urbanisme.


Précisons ce mois-ci les modalités d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives d’une propriété et la notion d’ouvertures créant des vues.
Le nouveau plan local d’urbanisme prévoit des distances minimales d’implantation des constructions par rapport aux limites de propriété. Comme il a été indiqué dans un précédent article, ces distances sont fixées selon la nature de ces limites. Elles sont également fixées selon que les façades des constructions contiennent ou non des ouvertures créant des vues (article 7).
Il est précisé en annexe du règlement du PLU, que « sont considérées comme ouvertures créant des vues au sens du présent règlement les fenêtres, les portes fenêtres, les ouvertures en toiture, dont l’allège est placée à moins de 2,60 mètres du plancher si elles sont au rez-de-chaussée et à moins de 1,90 mètres du plancher pour les étages supérieurs.
À l’inverse, ne sont pas considérées comme ouvertures créant des vues au sens du présent règlement les ouvertures en sous-sol dont la hauteur de linteau est inférieure à 0,80 m par rapport au terrain naturel, les ouvertures, dont les ouvertures de toit, situées en rez-de-chaussée dont l’allège est placée à plus de 2,60 mètres du plancher, celles situées dans les étages supérieurs, dont l’allège est placée à plus de 1,90 mètres du plancher, les portes pleines, les châssis fixes et verres translucides ; les pavés de verre. »

Pour approfondir : cet article présente la règle générale. Des exceptions peuvent exister. Pour tout projet, nous vous invitons à prendre contact avec le service de l’urbanisme :
www.sevres.fr/la-mairie/urbanisme/service-de-lurbanisme
01 41 14 10 10
Pour consulter le PLU :
www.sevres.fr/la-mairie/urbanisme/plu-2015

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