Location meublée touristique : quelles sont les règles ?

Depuis le 1er janvier 2019, le territoire de Grand Paris Seine Ouest encadre la location meublée touristique. À l’approche de la période estivale et des départs en vacances, les propriétaires souhaitant mettre leur bien en location « de tourisme » doivent donc respecter certaines règles.

Il est possible de louer sa résidence principale dans la limite de 120 jours par an.
En revanche, pour louer une résidence secondaire ou un autre logement en location meublée de courte durée, une demande d’autorisation de changement d’usage doit alors être soumise à la commune où se trouve le logement.
À Sèvres, une autorisation temporaire de changement d’usage peut être sollicitée pour 3 ans pour un logement et par personne. Au-delà d’un logement par personne physique, toute demande d’autorisation de changement d’usage est soumise à compensation.

Déclaration en ligne : https://sevres.admin-touriz.fr/

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