Le paiement des avis d’imposition en 2019

Communiqué de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine sur la campagne d’avis des impôts des particuliers 2019 :

  • La première année de mise en oeuvre du prélèvement à la source
  • La poursuite de la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale
  • L’obligation de payer par voie dématérialisée tout montant d’impôt supérieur à 300 €


Les avis d’imposition 2019 (revenus 2018) seront mis à disposition dans l’espace « particulier » de chaque usager sur impots.gouv.fr entre le 24 juillet et le 7 août.
Les avis d’impôt sur les revenus papier seront envoyés par courrier du 25 juillet au 26 août.

Cette campagne 2019 est marquée par :

La première année de mise en oeuvre du prélèvement à la source

Les usagers redevables d’une somme au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (IR-PS) devront obligatoirement réaliser une action pour en assurer le paiement.
Au titre de la première année de mise en oeuvre du prélèvement à la source, dite « année de transition», l’impôt sur les revenus non exceptionnels de 2018 est effacé par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Toutefois, un certain nombre d’usagers auront un solde à payer au titre de l’impôt sur les revenus perçus en 2018.
Les modalités de paiement de ce solde seront particulières en 2019 : les créances devront être réglées en une seule fois, par paiement en ligne ou, sous certaines conditions, à l’aide d’un talon de
paiement (TIP SEPA).
Les usagers concernés devront donc obligatoirement réaliser une action pour assurer le paiement de leur impôt sur le revenu, celui-ci ne faisant pas l’objet d’un prélèvement sans intervention de leur part.

La poursuite de la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale

Les foyers fiscaux qui sont éligibles à la réforme nationale de la taxe d’habitation verront cette année le montant de leur impôt baisser de 65 % (après une première baisse de 30 % en 2018 et avant un
dégrèvement total en 2020).
Un simulateur est disponible sur impots.gouv.fr pour vérifier si vous bénéficiez de la réforme.
Les contribuables qui sont mensualisés à la TH et qui bénéficient de la réforme, doivent effectuer eux-mêmes la modulation à la baisse de leurs mensualités dans leur espace particulier, ou en contactant
leur centre de prélèvement service (en s’appuyant sur les résultats du simulateur cité ci-avant).

L’obligation de payer par voie dématérialisée tout montant d’impôt supérieur à 300 €

Les usagers sont donc incités à choisir un moyen de paiement par prélèvement parmi les suivants : prélèvement mensuel, prélèvement à l’échéance ou paiement direct en ligne.
Ils peuvent le faire depuis le site www.impots.gouv.fr ou depuis l’application impots.gouv. Ils peuvent également contacter leur centre prélèvement service pour souscrire un contrat de prélèvement.

La date limite de paiement est mentionnée sur votre avis. Le paiement de l’avis d’impôt sur le revenu s’effectue au 15 septembre.

« Gérer mon prélèvement à la source » et les autres services en ligne sur impots.gouv.fr

Les contribuables ayant déclaré leurs revenus sur papier peuvent accéder à leur service « gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr pour individualiser leur taux (au sein d’un couple),
décider que l’administration ne transmette pas leur taux non-personnalisé, ou opter pour un versement trimestriel plutôt qu’un versement mensuel.

impots.gouv.fr propose d’autres services aux usagers :
– corriger sa déclaration en ligne, du 31 juillet au 18 décembre ;
– réaliser ses demandes et démarches courantes grâce à une messagerie sécurisée (faire une réclamation, signaler une difficulté, poser une question ou déposer toute pièce utile à la gestion de votre dossier) ;
– pour les usagers non-imposables, disposer d’un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR), justificatif de situation fiscal utilisé pour différentes démarches.

Pour répondre à vos questions

Consultez le site impots.gouv.fr, ouvert 7j/7et 24h/24 ; posez votre question sur votre messagerie sécurisée sur votre espace personnel, sur impots.gouv.fr

Contactez le centre d’information par téléphone, « Centre Impôts Services » au 0 810 467 687 est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 22 h et le samedi de 9 h à 19 h hors jours fériés (service facturé 6
centimes d’euro par minute, plus le prix normal de l’appel).

Pour toute question relative à la gestion des contrats de prélèvement mensuel et à l’échéance, contactez par téléphone le « Centre Prélèvement Service » au 0 810 012 011, du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h (service facturé 6 centimes d’euro par minute, plus le prix normal de l’appel).

L’assistance Prélèvement à la source est accessible au 0809 401 401, de 8h30 à 19 h, du lundi au vendredi.

Contactez votre centre des Finances publiques / Service des impôts des particuliers :
8 avenue de l’Europe 92311 Sèvres cedex
01 41 14 78 00
Votre centre est ouvert au public du lundi au vendredi (sauf le jeudi après-midi) de 8 h 45 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 15, et le jeudi 14 novembre (ouverture exceptionnelle l’après-midi).

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