Service de l’urbanisme

Réponses aux questions fréquentes :

La commune de Sèvres a instauré un droit de préemption urbain (dit « simple ») sur l’ensemble du territoire communal en application de l’article L.211-1 du Code de l’urbanisme (délibération du conseil municipal du 11/09/87). Le propriétaire qui souhaite vendre son bien doit effectuer une déclaration en mairie au moyen du formulaire cerfa n°10072*02.
L’absence de réponse durant un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner équivaut à un refus de préempter.

La commune de Sèvres n’a pas instauré de droit de préemption urbain dit « renforcé » sur son territoire.

Les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux sont soumises au droit de préemption sur une partie de Sèvres (article L214-1 du Code de l’urbanisme). Périmètre de sauvegarde

Droit de préemption (cliquer sur l’image pour l’agrandir)

La commune de Sèvres n’a pas institué de plafond légal de densité (taxe s’appliquant ‘à certains projets de construction, dans certaines communes).

Pour tous renseignements à propos du plan local de l’urbanisme, vous pouvez consulter le plan de zonage et le règlement :
Plan local d’urbanisme

Les formulaires des demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager… ) sont téléchargeables sur le site :
Formulaires d’autorisation d’urbanisme

Une charte de conseils et idées pour ceux qui engagent des travaux de réfection de leur habitation ou de leur commerce est disponible sur le site :

Prescriptions architecturales
Prescriptions devantures

Horaires

MARDI12h – 15h30
JEUDI17h – 18h30
SAMEDI9h à 12h

Pour prendre rendez-vous avec le service de l’urbanisme :

Merci de remplir et d’envoyer le formulaire ci-dessous.
Durée du rendez-vous : 30 minutes
La date et l’heure du rendez-vous vous seront communiquées par courrier postal.
Pour plus d’informations, merci de contacter le service de l’accueil de l’Hôtel de ville : 01 41 14 10 10.

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Jour souhaité ?*
le mardi entre 15h00 et 19h00le mercredi entre 14h00 et 17h00le samedi entre 9h00 et 12h00

La demande de rendez-vous concerne-t-elle un dossier que vous avez déjà déposé en mairie ?*
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Conformément à la Loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les personnes concernées peuvent exercer un droit d’accès et de rectification des informations nominatives traitées informatiquement auprès de Monsieur le Maire de Sèvres – Hôtel de Ville 54 Grande rue 92311 Sèvres Cedex.

Pour tout renseignement, merci de contacter : webmaster@ville-sevres.fr

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