Demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.

Attention, l'envoi d'une demande ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public.
L'autorisation vous sera adressée par courrier postal, dans un délai de 15 jours.
Elle indiquera le montant des droits afférents, dont le règlement devra être effectué par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public.

Les champs obligatoires sont suivis d'une astérisque (*)

Date de la demande *

 

Identification du demandeur

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Spécification de la demande

 

 

 

 

 

 

 

 

Durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée

 

 

Droits de voirie

Le demandeur s'engage à régler les droits de voirie correspondants, fixés par la délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2012, soit :

Dépôt de benne
33,20 euros par benne et par jour.
Bétonnières et autres engins de travaux publics
75 euros l'unité, par mois
soit 2,46 euros l'unité par jour
Dépôt de matériaux
7,50 euros par mètre carré et par semaine
soit 1,10 euros le mètre carré par jour
Echafaudages et types d'occupation assimilables
26,80 euros par mètre carré et par mois
soit 1 euro par mètre carré et par jour
Barrière de chantiers :
- Sans affichage publicitaire
16,10 euros par mètre linéaire et par mois soit 0,65 euros par mètre linéaire par jour
- Avec affichage publicitaire
163 euros par mètre linéaire et par mois soit 5,50 euros par mètre linéaire par jour
Engin de levage mobile pour l'installation d'une grue de chantier ou la livraison de matériel lourd :
- Emprise partielle de la chaussée, avec circulation maintenue, par demi-journée
280 euros
- Barrage total de la chaussée, par demi-journée
600 euros
Prises de vue cinématographiques :
- sans perturbation de la circulation, par demi-journée
702 euros
- avec perturbation de la circulation, par demi-journée
1 403 euros
Le cas écheant, droit de stationnement sur emplacement payant
10 euros par emplacement et par jour.
Baraque de chantier
37,50 euros par mètre carré et par mois soit 1,30 euros par mètre carré par jour

 

IMPORTANT
Le demandeur s'engage, d'une manière générale, à veiller à ne pas gêner le passage des piétons et à prendre les dispositions nécessaires à la signalisation lumineuse pendant la nuit.Tout stationnement de benne sur le domaine public dans le centre-ville est interdit du samedi à 8h00 au lundi à 6h00.Pour l'occupation d'emplacement de stationnements payants ou non payants, il appartient au demandeur de prévoir la mise en place de panneaux de « stationnement interdit » ou de barrières afin de réserver les places.


Protection des données personnelles


Les informations recueillies dans ce formulaire sont traitées en vue de l'exécution d'une demande d'occupation temporaire du domaine public.
Le responsable de traitement est le Maire de la Commune de Sèvres.


Vos données à caractère personnel pourront être communiquées uniquement à nos services internes (Direction des services techniques) intervenant dans le cadre de la finalité précédemment décrite. Les données à caractère personnel ne seront conservées dans notre base active que le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité précédemment décrite sans pouvoir excéder la durée de présence de l'enfant au sein de la crèche.


Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et dans la mesure où cela est compatible avec l'activité de traitement, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition sur présentation d’un motif légitime, de limitation, de portabilité, d'effacement, d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Vous pouvez exercer ces droits en envoyant votre demande au délégué à la protection des données par voie postale à l'adresse Mairie de Sèvres – Délégué à la protection des données – 54 Grande rue – 92310 Sèvres ou par courriel à dpo@ville-sevres.fr en joignant un justificatif de votre pièce d'identité.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.



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