Demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.

Attention, l'envoi d'une demande ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public.
L'autorisation vous sera adressée par courrier postal, dans un délai de 15 jours.
Elle indiquera le montant des droits afférents, dont le règlement devra être effectué par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public.

Les champs obligatoires sont suivis d'une astérisque (*)

Date de la demande *

 

Identification du demandeur

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Spécification de la demande

 

 

 

 

 

 

 

 

Durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée

 

 

Le demandeur s'engage à régler les droits de voirie correspondants, fixés par la délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2018, précisés ci-après.

Droits de voirie

Etalages permanents (par m2 et par an)69 €
Terrasses ouvertes (par m2 et par an)53 €
Occupation permanente du domaine public par des cycles dans le cadre d'une activité commerciale (par ml et par an)66 €

Redevances d'occupation temporaire du domaine public

Engin de levage mobile pour l'installation d'une grue de chantier ou la livraison de matériel lourd

Emprise partielle de la chaussée, avec circulation maintenue, par demi-journée317 €
Barrage total de la chaussée, par demi-journée668 €

Prises de vue cinématographiques

sans perturbation de la circulation, par demi-journée774 €
avec perturbation de la circulation, par demi-journée1 545 €

Barrières de chantier

sans affichage publicitaire (par mois et par ml)19 €
soit par jour et par ml1 €
avec affichage publicitaire (par mois et par ml)181 €
soit par jour et par ml6 €

Dépôt de matériaux

par m2 et par semaine9 €
soit le m2 par jour2 €

Baraques de chantier

le m2 par mois41 €
soit le m2 par jour2 €

Bétonnières ou autres engins de travaux publics

l'unité par mois84 €
soit l'unité par jour3 €

Echaffaudages et types d'occupation assimilables

le m2 par mois29 €
soit le m2 par jour2 €

Dépôt de bennes

l'unité par jour36 €

Manège enfantin (surface inférieure à 50 m2

l'unité par jour13 €
l'unité par mois250 €

Spectacle de marionnettes ambulant (surface inférieure à 50 m2)

l'unité par jour13 €

Commerce ambulant en dehors des limites du marché

l'unité de véhicule par jour25 €

La mise en place d'échafaudage est interdite durant les mois de décembre et janvier, pour les immeubles ayant des commerces en partie basse. Lorsque la demande d'occupation du domaine public porte sur des emplacements de stationnement payant, le bénéficiaire de l'autorisation acquitte 10 € par jour et par place occupée (hors dimanches et jours fériés). Cette redevance est due lorsque la neutralisation de places de stationnement a pour objet l' installation :

  • de barrières de chantier
  • de dépôts de matériaux
  • de baraques de chantier
  • de bétonnières ou autres engins de travaux publics
  • d'échafaudages ou éléments assimilables

Redevance trimestrielle d'occupation des emplacements de voirie

Réservés au stationnement des taxis communaux, place Pierre Brossolette, aux abords de la gare SNCF Sèvres-Ville d'Avray

par véhicule : 63 €
IMPORTANT
Le demandeur s'engage, d'une manière générale, à veiller à ne pas gêner le passage des piétons et à prendre les dispositions nécessaires à la signalisation lumineuse pendant la nuit.Tout stationnement de benne sur le domaine public dans le centre-ville est interdit du samedi à 8h00 au lundi à 6h00.Pour l'occupation d'emplacement de stationnements payants ou non payants, il appartient au demandeur de prévoir la mise en place de panneaux de « stationnement interdit » ou de barrières afin de réserver les places.


Protection des données personnelles


Les informations recueillies dans ce formulaire sont traitées en vue de l'exécution d'une demande d'occupation temporaire du domaine public.
Le responsable de traitement est le Maire de la Commune de Sèvres.


Vos données à caractère personnel pourront être communiquées uniquement à nos services internes (Direction des services techniques) intervenant dans le cadre de la finalité précédemment décrite. Les données à caractère personnel ne seront conservées dans notre base active que le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité précédemment décrite sans pouvoir excéder la durée de présence de l'enfant au sein de la crèche.


Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et dans la mesure où cela est compatible avec l'activité de traitement, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition sur présentation d’un motif légitime, de limitation, de portabilité, d'effacement, d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Vous pouvez exercer ces droits en envoyant votre demande au délégué à la protection des données par voie postale à l'adresse Mairie de Sèvres – Délégué à la protection des données – 54 Grande rue – 92310 Sèvres ou par courriel à dpo@ville-sevres.fr en joignant un justificatif de votre pièce d'identité.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.



Veuillez saisir ce code :
captcha

Haut de page