Certificat d’hérédité

Certificat d’hérédité

Publié le 26 janvier 2021 Modifié le 26 janvier 2021

Sommaire

Où s’adresser ?

Mairie du domicile du défunt ou des héritiers en l’absence de succession ouverte chez un notaire

  • si le montant de la succession est inférieur à 5335 € :
    • Tribunal d’instance
    • La démarche est à accomplir par l’un des héritiers
  • si le montant de la succession est supérieur à 5335 € :
    • Tribunal d’instance
    • Notaire

 Pièces à fournir

  • livret de famille d’époux non divorcés, non remariés, sans contrat de mariage
  • adresse des héritiers
  • pour tout renseignement, s’adresser au Tribunal d’instance ou auprès d’un office notarial

Contact

01 41 14 11 03