Certificat d’hérédité
Publié le 26 janvier 2021
Modifié le 26 janvier 2021
Sommaire
Où s’adresser ?
Mairie du domicile du défunt ou des héritiers en l’absence de succession ouverte chez un notaire
- si le montant de la succession est inférieur à 5335 € :
- Tribunal d’instance
- La démarche est à accomplir par l’un des héritiers
- si le montant de la succession est supérieur à 5335 € :
- Tribunal d’instance
- Notaire
Pièces à fournir
- livret de famille d’époux non divorcés, non remariés, sans contrat de mariage
- adresse des héritiers
- pour tout renseignement, s’adresser au Tribunal d’instance ou auprès d’un office notarial
Contact
01 41 14 11 03