Commerce : création d’un périmètre de sauvegarde

La valorisation du territoire, la dynamisation de son commerce et de son artisanat, la préservation de la diversité et de l’équilibre
commercial sont des priorités pour  la municipalité.


Droit de préemption. La loi du 2 août 2005 permet aux communes d’exercer un droit de préemption spécifique lors de la cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux. Pour ce faire, le conseil municipal doit délimiter un « périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité1 ». À l’intérieur de ce périmètre, les ventes à titre onéreux de fonds artisanaux, de commerce, de baux commerciaux ou de certains terrains à usage commercial sont soumises au droit de préemption de la ville.

Préconisations. Soucieuse de préserver la diversité commerciale et artisanale à Sèvres, la municipalité a délimité lors du conseil municipal du 7 octobre dernier un périmètre de sauvegarde qui correspond aux pôles commerciaux sévriens. Ce dispositif permet désormais à la commune d’agir en faveur du maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales. En clair, il ne s’agit plus, dès qu’un commerce ferme, qu’il soit remplacé par une agence bancaire ou des bureaux comme cela a trop souvent été le cas par le passé. La municipalité estime nécessaire de maintenir une offre commerciale diversifiée pour répondre à l’attente de l’ensemble des Sévriens.

1 – article L 214-1 du code de l’urbanisme

 

perimetre-sauvegardePérimètre de sauvegarde (cliquer sur l’image pour agrandir)

 

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