Service de l’urbanisme

Réponses aux questions fréquentes

La commune de Sèvres a instauré un droit de préemption urbain (dit « simple ») sur l’ensemble du territoire communal en application de l’article L.211-1 du Code de l’urbanisme (délibération du conseil municipal du 11/09/87). Le propriétaire qui souhaite vendre son bien doit effectuer une déclaration en mairie au moyen du formulaire cerfa n°10072*02.
L’absence de réponse durant un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner équivaut à un refus de préempter.

La commune de Sèvres n’a pas instauré de droit de préemption urbain dit « renforcé » sur son territoire.

Les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux sont soumises au droit de préemption sur une partie de Sèvres (article L214-1 du Code de l’urbanisme). Périmètre de sauvegarde

Droit de préemption (cliquer sur l’image pour l’agrandir)

La commune de Sèvres n’a pas institué de plafond légal de densité (taxe s’appliquant ‘à certains projets de construction, dans certaines communes).

Pour tous renseignements à propos du plan local de l’urbanisme, vous pouvez consulter le plan de zonage et le règlement :
Plan local d’urbanisme

Les formulaires des demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager… ) sont téléchargeables sur le site :
Formulaires d’autorisation d’urbanisme

Horaires

Horaires d'été de l'hôtel de ville

Direction des services à la population

Du lundi 9 juillet au samedi 25 août 2018 inclus
Les permanences du jeudi soir de 17h30 à 20h (Direction des services à la population) et de 17h30 à 18h (Premier Accueil) sont suspendues.
L’ouverture méridienne de la Direction des services administratifs à la population et du Service Premier Accueil du mardi à 12h est suspendue, les services concernés ouvrant à 13h30.
Pas d'ouverture au public le samedi matin.

Service de l'urbanisme

Du lundi 9 juillet au samedi 25 août 2018 inclus
Les permanences du jeudi soir de 17 h 30 à 19 h sont suspendues.
L’ouverture méridienne du service de l’urbanisme du mardi à 12 h est suspendue, le service ouvrant à 13 h 30.
Pas d'ouverture au public le samedi matin.

Direction des services de la famille, de l'éducation, de l'enfance et de la jeunesse

Du 10 juillet au 31 août 2018
Lundi, mercredi, vendredi : ouverture au public de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
Mardi, jeudi : ouverture au public de 13h30 à 17h30
Pas d'ouverture au public le samedi matin.

Du 6 au 14 août 2018 : accueil partiellement assuré par le 1er accueil de l'hôtel de ville

MARDI12h – 15h30
JEUDI17h – 18h30
SAMEDI9h à 12h

Prendre rendez-vous avec le service de l’urbanisme

Haut de page