Service de l’urbanisme

Réponses aux questions fréquentes

La commune de Sèvres a instauré un droit de préemption urbain (dit « simple ») sur l’ensemble du territoire communal en application de l’article L.211-1 du Code de l’urbanisme (délibération du conseil municipal du 11/09/87). Le propriétaire qui souhaite vendre son bien doit effectuer une déclaration en mairie au moyen du formulaire cerfa n°10072*02.
L’absence de réponse durant un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner équivaut à un refus de préempter.

La commune de Sèvres n’a pas instauré de droit de préemption urbain dit « renforcé » sur son territoire.

Les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux sont soumises au droit de préemption sur une partie de Sèvres (article L214-1 du Code de l’urbanisme). Périmètre de sauvegarde

Droit de préemption (cliquer sur l’image pour l’agrandir)

La commune de Sèvres n’a pas institué de plafond légal de densité (taxe s’appliquant ‘à certains projets de construction, dans certaines communes).

Pour tous renseignements à propos du plan local de l’urbanisme, vous pouvez consulter le plan de zonage et le règlement :
Plan local d’urbanisme

Les formulaires des demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager… ) sont téléchargeables sur le site :
Formulaires d’autorisation d’urbanisme

Horaires

MARDI12h – 15h30
JEUDI17h – 18h30
SAMEDI9h à 12h

Prendre rendez-vous avec le service de l’urbanisme

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