Réforme nationale du stationnement

Réforme nationale du stationnement : une usine à gaz imposée aux collectivités par l’Etat

La réforme nationale du stationnement payant a été imposée, début janvier 2018, à l’ensemble des collectivités françaises*. Désormais, il revient aux communes ou à leur intercommunalité de fixer les redevances d’occupation (tarifs de stationnement) et le montant du forfait de post-stationnement (FPS), qui remplace l’ancienne amende pénale pour sanctionner le dépassement du temps de stationnement. C’est la raison pour laquelle on parle de « dépénalisation » du stationnement. Dans les villes de Grand Paris Seine Ouest (GPSO), le FPS a été fixé à 35 €.

A quoi correspondent les « pas de 15 minutes » de 15 € puis 35 € ajoutés aux grilles horaires ?

La réglementation impose que le montant du FPS (35 €) soit intégré à la grille tarifaire, et qu’il corresponde à la durée maximale de stationnement autorisée. Sur Grand Paris Seine Ouest, un palier de 30 minutes a donc été ajouté, majoré pour permettre d’atteindre 35 €. Un pas de 15 minutes intermédiaire et dissuasif de 15 € a également été introduit.

L’engagement des élus : des pénalités à l’encontre des délégataires et une revoyure en Conseil de territoire

Cette réforme nationale, complexe et mal préparée par l’Etat et les prestataires concernés, s’est traduite par de nombreux retards ou dysfonctionnements au 1er janvier 2018. En effet, de nombreux usagers se sont retrouvés confrontés à l’inexactitude des informations tarifaires indiquées par l’horodateur, voire à l’absence de ticket, à l’impossibilité de prendre leur abonnement via l’horodateur et parfois via Pay by Phone ou encore, ont sélectionné par erreur la durée maximale autorisée avec un montant à régler de 35 €. Sur ce dernier point, les personnes concernées ont pu se faire rembourser en écrivant à : voirie.sevres@q-park.fr

Pour ces multiples raisons, Grand Paris Seine Ouest étudie la possibilité de demander des pénalités aux délégataires intervenant dans la mise en place du nouveau dispositif de stationnement.

De plus, les élus territoriaux de Grand Paris Seine Ouest se sont engagés à faire un bilan à mi-exercice lors du Conseil de territoire du 21 juin 2018, puis en fin d’année en vue d’ajuster le dispositif si nécessaire.

* Loi du 27 janvier 2014 de « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » (dite MAPTAM)

Les conseils à retenir pour ne pas payer le FPS de 35 €
– Régler son stationnement et respecter la durée payée : le FPS concerne uniquement les personnes qui ne règlent pas, ou insuffisamment leur stationnement sur voirie.
– S’en tenir aux durées maximales conseillées (dont les tarifs sont inchangés), soit : 2 h en zone de courte durée et 5 h en zone de moyenne durée
– Opter pour le forfait Résident journée (1,80 €) ou le forfait Professionnel ou Salarié (2 €) au-delà de 5 h en zone de moyenne durée.

Bon à savoir
 : Sur les horodateurs, la touche « Durée maximale » sélectionne automatiquement la durée maximale conseillée.

Les clés du stationnement payant en 2018 en un tableau

Zone de courte durée

1h

2h

2h15

2h30

 

1,60 €

3,20 €

15 € (pas de 15 min.)

35 € (FPS)

 

Zone de

moyenne durée

1h

2h

3h

4h

5h

5h15

5h30

Forfait résident / journée

Forfait pros ou salariés / journée

 

0,70 €

1,30 €

1,80 €

2,30 €

2,80 €

15 €

(pas de 15 min.)

35 € (FPS)

1,80 €

2 €

 

Zone de

moyenne durée (Troyon)

1h

2h

3h

4h

5h

5h15

5h30

Forfait résident / journée

Forfait pros ou salariés / journée

 

1 €

2,40 €

4 €

5,60 €

6,80 €

15 €

(pas de 15 min.)

35 € (FPS)

1,80 €

2 €

 

Zone de longue durée

1h

2h

3h

4h

5h

6h

8h

10h

10h15

10h30

Forfait résident / journée

Forfait pros ou salariés / journée

0,70 €

1,30 €

1,80 €

2,30 €

2,60 €

2,80 €

3,40 €

3,80 €

15 €

(pas de 15 min.)

35 € (FPS)

1,80 €

2 €

 

Pourquoi le stationnement sur voirie est payant ?
Le principe du stationnement payant est d’assurer la rotation des véhicules en ville afin que chacun puisse avoir l’occasion de se garer, que ce soit en zone de courte durée en centre-ville ou dans les rues commerçantes ou en zone de moyenne durée dans des quartiers mixtes (habitat, commerces, proximité de parkings et de gares) ou en zone de longue durée résidentielle où l’enjeu est d’éviter les voitures « ventouses » qui pénalisent les résidents.
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