Certificat d’hérédité

Où s’adresser ?
Mairie du domicile du défunt ou des héritiers en l’absence de succession ouverte chez un notaire

– si le montant de la succession est inférieur à 5 335 €

  • Tribunal d’instance
  • La démarche est à accomplir par l’un des héritiers

– si le montant de la succession est supérieur à 5 335 €

  • Tribunal d’instance
  • Notaire
Pièces à fournir
  • livret de famille d’époux non divorcés, non remariés, sans contrat de mariage
  • adresse des héritiers
  • pour tout renseignement, s’adresser au Tribunal d’instance ou auprès d’un office notarial
Contact
01 41 14 11 03

 

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