Haute performance énergétique

Bonus de COS et exonération de taxe foncière

Les constructions et les rénovations à haute performance énergétique et environnementale bénéficient d’une majoration du coefficient d’occupation des sols (COS). Parallèlement, une exonération, facultative, de taxe foncière est appliquée pour certains logements anciens économes en énergie.

Pour bénéficier d’un dépassement du COS, autorisé dans la limite de 20 %, il faut répondre à différents critères d’éligibilité, selon l’arrêté du 3 mai 2007, relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique ».

Maisons individuelles isolées neuves.
Le bonus de COS est accordé à une double condition : avoir un niveau de consommation inférieur de 20 % au moins à la consommation de référence et respecter une des quatre conditions portant sur l’utilisation des énergies renouvelables ou de pompes à chaleur performantes.

Constructions neuves, habitat ou tertiaire.
Les constructions doivent respecter les critères correspondant aux labels Très haute performance énergétique Energies renouvelables et pompes à chaleur (THPE EnR 2005) ou  Bâtiment basse consommation (BBC 2005).

Extensions de bâtiments existants à usage d’habitation.
Les planchers hauts sous combles perdus du bâtiment et de son extension doivent être suffisamment isolés. Le bâtiment doit faire l’objet de travaux d’installation d’équipements d’énergie renouvelable ou de pompe à chaleur. L’ensemble des locaux, constitués par la partie existante et l’extension appartenant au même propriétaire, doit aussi respecter une des quatre conditions portant sur l’utilisation des énergies renouvelables ou de pompes à chaleur performantes. Les possibilités de dépassement du COS se décident au niveau de l’instruction du permis de construire. Le dossier doit donc comporter le ou les document(s) prouvant la possibilité de dépassement du COS.

Exonération de taxe foncière.
Par délibération du 2 juillet 2009, la ville a décidé d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 50 %, les logements qui font l’objet par le propriétaire de dépenses d’équipements, d’un certain montant, afin de réaliser des économies d’énergie.
L’exonération s’applique aux logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet de dépenses d’équipements par le propriétaire, permettant de réaliser des économies d’énergies après le 1er janvier 2007. La liste des équipements éligibles est identique à celle ouvrant droit au crédit d’impôt sur le revenu (article 200 quater du code général des impôts). Cette exonération est applicable pendant une durée de 5 ans.

Les conditions :

Il est possible de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière de deux manières. Une, si le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieure à 10 000 euros TTC par logement (hors coût de la main-d’œuvre). Deux, si le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération est supérieure à 15 000 euros TTC par logement (hors coût de la main-d’œuvre).
Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire adresse une déclaration, comportant tous les éléments d’identification des biens et la date d’achèvement du logement, au service des impôts du lieu où se situe le logement. Cela, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.

Autres dispositifs :

Grand Paris Seine Ouest subventionne les propriétaires de maisons individuelles qui souhaitent installer des équipements à énergies renouvelables ou remplacer l’isolation de leur toiture. Renseignements : www.agglo-gpso.fr (rubrique environnement et cadre de vie).

Les aides fiscales : le crédit d’impôt développement durable ; l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), le prêt à taux zéro +. Renseignements : www.logement.gouv.fr

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) octroie des aides destinées à l’amélioration de l’habitat, y compris la rénovation thermique des logements. Renseignements : www.anah.fr

Site du Comité sévrien du développement durable :
http://www.sevres-developpement-durable.fr/

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